La Direction de la politique régionale du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur assure les tâches de l'autorité de gestion FEDER des programmes communautaires Objectif 2 2000-2006 et Objectif "Compétitivité régionale et Emploi" 2007-2013. Elle est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre des deux programmes conformément au principe de bonne gestion financière.
Dans le respect des règlements communautaires et des modalités d’application de ceux-ci, les missions et responsabilités de l’autorité de gestion sont définies comme suit :
Responsabilité du suivi administratif des projets:
- enregistrer et collecter les projets déposés avec pièces justificatives
- effectuer l’analyse des projets déposés pour vérifier la recevabilité technique et administrative
- assurer le suivi administratif des projets, en coordination le cas échéant avec le ministère de tutelle
- notifier la décision d’octroi ou de refus au porteur de projet
- participer aux réunions de concertation
- collecter les engagements des contreparties nationales et les certifications de dépenses
- rédiger les conventions liant les porteurs de projet à l’Autorité de gestion pour la part FEDER
- mettre en place un dispositif de collecte de données financières et statistiques fiables pour l’établissement des indicateurs de suivi et d’évaluation
- préparer et organiser les réunions du comité de suivi
- assurer le secrétariat des réunions de Comité de suivi
- mettre en œuvre un plan de communication et de promotion du programme
- vérifier le respect des obligations communautaires et nationales en matière de respect de normes environnementales, de marchés publics, d’information et de publicité et d’égalité des chances entre hommes et femmes
- assurer la compatibilité des projets avec les règles communautaires sur les marchés publics
- réaliser le rapport annuel à transmettre au Comité de suivi pour approbation, ainsi que le rapport final ensemble avec la partie financière
- organiser et mettre en œuvre l’évaluation à mi-parcours.
Mission de contrôle et de gestion financière des programmes:
- utiliser le système comptable de l’Etat permettant d’identifier individuellement chaque opération sous le poste budgétaire approprié
- mettre en œuvre des mesures de contrôle interne compatibles avec les principes d’une bonne gestion financière
- contrôler la régularité et l’éligibilité de la totalité des dépenses réalisées par les porteurs de projets au titre du financement national et communautaire, le cas échéant réconcilier le compte récapitulatif de l’administration des tutelles avec l’état des dépenses
- mettre en œuvre la piste d’audit et les contrôles par sondage auprès des porteurs de projets
- effectuer une vérification de conformité et de régularité des dossiers avant transmission à l’Autorité de paiement
- transmission des irrégularités identifiées à la Commission.
Coordonnées de l’Autorité de gestion:
Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur
Direction de la politique régionale
Mme Elisabeth MANNES-KIEFFER
Premier Conseiller de Gouvernement
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
L'équipe:
